Chemins de tolérance
Un chemin de tolérance est un chemin privé que la municipalité accepte d’entretenir par tolérance du propriétaire. Toute municipalité locale peut entretenir une voie privée ouverte au public par tolérance du propriétaire ou de l’occupant, sur requête d’une majorité des propriétaires ou occupants riverains.
Article 70 de la Loi sur les compétences municipales (LCM) entrée en vigueur le 1er janvier 2006
Historique pour mieux comprendre les enjeux
Avant 1989, Austin, comme la très grande majorité des municipalités rurales, n’avait pas de politique de construction de chemins. Les chemins privés étaient alors construits par le propriétaire, comme bon lui semblait, sans normes ni règles, sans planification à long terme et, dans bien des cas, pour une villégiature d’été. Jusqu’en 1993, c’était le ministère des Transports du Québec qui était responsable de l’entretien et du déneigement de tous les chemins publics, tant municipaux que provinciaux. Les municipalités ne s’occupaient alors ni des chemins publics, ni des chemins privés. En 1993, le ministère a cédé les chemins publics aux municipalités. En 2006, le gouvernement a adopté la Loi sur les compétences municipales, qui a ouvert la voie aux chemins de tolérance. Jusqu’alors, la municipalité n’avait pas le droit d’engager des fonds publics sur les chemins privés. En 2007, dans le seul but de répondre à la demande des résidents et de leur association, la municipalité a accepté – de manière tout à fait volontaire – d’entretenir les chemins du D4S pour les raisons qui ont été évoquées plus tôt. Comme les chemins de tolérance restent privés, la municipalité facture les bénéficiaires du service par une taxe de secteur.
Municipalisation des chemins
La loi est claire : « Une municipalité ne peut pas construire ou réfectionner une rue privée. » Avant qu’une municipalité reprenne un chemin, les travaux doivent être réalisés aux frais des bénéficiaires. En 2006, la municipalité a adopté une politique de municipalisation des chemins, qui prescrit les conditions de reprise des chemins. En 2006, la municipalité a accepté de municipaliser le chemin du Lac-des-Sittelles à la demande des résidents du secteur. En 2010, la municipalité a accepté de municipaliser les chemins des Plaines, des Vignes, des Joncs, des Sapins et des Myriques, à la demande des résidents du secteur. La même année, les résidents des chemins des Hêtres, des Cerisiers, des Érables et des Noyers ont refusé (par référendum) que leurs chemins soient municipalisés, en raison des coûts de réhabilitation qu’ils ont jugés trop élevés. En 2016, la municipalité a adopté un règlement qui interdit désormais la construction de tout chemin privé. La municipalité accepte d’examiner toute demande de municipalisation dès lors que celle-ci satisfait les conditions énoncées dans la politique.